Newsletter L'EUROPE EN BREF

NUMERO 29 du 15 janvier 2017

Libre-circulation entre la Suisse et l'UE

Vers une résolution des divergences au sujet de la libre-circulation des personnes.

Depuis le résultat du référendum de septembre 2016 en faveur de la préférence locale sur le marché du travail, la Suisse s’efforçait de trouver un juste milieu entre la fixation de quotas des travailleurs étrangers et le respect de l’accord signé en 2002 avec l’Union européenne (UE) sur la libre-circulation des personnes. Le 16 décembre, le Parlement suisse a voté un assouplissement de l’initiative relative à l’immigration de masse, en accordant une préférence à la main-d’œuvre locale uniquement dans des secteurs pouvant connaître un chômage supérieur à la moyenne et en allégeant les obligations imposées aux employeurs. La présentation de la nouvelle loi assouplie au sein d’un comité mixte Suisse-UE le 22 décembre, a recueilli une appréciation positive des Etats membres confirmant la position de la Commission. En effet, celle-ci a salué les avancées des relations bilatérales euro-helvètes dans plusieurs domaines. Elle suivra de près l’ordonnance d’application en 2017 qui devrait apporter des précisions sur des éléments-clés... Le prochain point des discussions entre l’UE et la Suisse devrait concerne un accord institutionnel destiné à moderniser et à sécuriser la relation bilatérale. Enfin, la Suisse ayant ratifié le protocole incluant la Croatie dans les accords européens de libre circulation, elle redevient, à partir du 1er janvier 2017, pleinement associée à l’ensemble du programme Horizon 2020 et pourra reprendre ses négociations d’adhésion au programme Erasmus +.

Malte aux commandes de l'UE

Pour la première fois depuis son adhésion en 2004, Malte prend les rênes de l’Union européenne
Après la Slovaquie, et avant l’Estonie, c’est au tour du plus petit Etat membre de l’UE d’assurer au cours du premier semestre 2017 la présidence tournante du Conseil de l’UE. Celle-ci se concentrera sur 6 grands domaines : la migration, le marché intérieur, la sécurité, l’inclusion sociale, le voisinage de l’Europe et le secteur maritime. Le coup d’envoi de la Présidence maltaise a été donné à la Valette le 11 janvier.

Nouveau fonds pour les infrastructures à très haut débit

Un coup de pouce pour financer des projets d’infrastructure Très Haut Débit
Le 12 décembre dernier, la Commission européenne et la BEI ont annoncé la création d’un Fonds en faveur de l’investissement pour les infrastructures à large bande dans les zones mal desservies en Europe. L’objectif de ce Fonds est de lever au moins 500 millions d'euros lors de la première période de souscription grâce à des engagements d'investisseurs privés et publics. La Commission investira 100 millions d'euros grâce au mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Des intentions de participation ont déjà été communiquées de la part de trois banques et institutions financières publiques allemande, italienne et française (Caisse des dépôts et consignations). Entre 2017 et 2021, le Fonds pourrait soutenir 7 à 12 projets chaque année dont le coût total ne dépasse pas 150 millions d’euros. La taille des investissements sera comprise entre 1 à 30 millions d'euros. Le lancement effectif du Fonds aura lieu à la mi-2017.

Premier rapport d'avancement de la politique régionale

Présentation du rapport d’avancement concernant les fonds européens structurels et d’investissement (FESI).
Dans un rapport basé sur les résultats d’automne 2016, la Commission explique que 130 milliards d’euros ont été investis en FESI depuis le début de la programmation, soulignant une accélération récente de la mise en œuvre des programmes. Dans son communiqué de presse, elle affirme que « la mise en œuvre devrait atteindre sa vitesse de croisière en 2017 ». Rappelons que pour la période 2014-2020, le budget des FESI s’élève à 351,8 milliards d’euros, et 638 milliards d’euros si l’on compte les co-financements nationaux. L’adoption tardive du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est mise en cause pour expliquer les lenteurs au démarrage des fonds. Suite à ce premier rapport, d’autres études du même type devraient être publiées afin de dresser le bilan des 533 programmes en œuvre au titre des FESI. Les nouveautés de la période 2014-2020, telles que le principe de concentration thématique, les conditions ex-ante ou encore l’approche basée sur les résultats, seront au cœur des rapports à venir.

Fonds social européen : évaluation pour la période 2007/2013

De 2007 à 2013 le Fonds social européen a fait la différence en matière d’inclusion sociale.
Valdis Dombrovskis, Vice-Président de la Commission européenne en charge de l’Euro et du dialogue social, s’est réjoui de la dernière évaluation publiée sur le Fonds social européen. Créé par le Traité de Rome dès 1957, ce fonds est destiné à la protection et la promotion du capital humain : offrir les mêmes chances à chacun, renforcer les services publics ou proposer une éducation et une formation plus performantes font partie de ses objectifs. Pour Marianne Thyssen, commissaire européenne à l’Emploi et aux affaires sociales « le FSE fait une réelle différence dans la vie des Européens. Des millions de personnes ont trouvé un emploi, amélioré leurs compétences ou ont trouvé un moyen de sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale. C’est de la solidarité en action ». Lles chiffres de l’enquête sont éloquents : au moins 9,4 millions d’Européens ont trouvé un emploi avec le soutien du Fonds et 8,7 millions ont obtenu une qualification ou un certificat. Pour autant, les experts indépendants en charge du rapport n’ont pas trouvé de preuve de l’efficacité du système en matière de promotion de l’égalité des genres ou de durabilité des résultats obtenus. Pour l’avenir (post 2020), ils proposent des pistes de simplification des procédures et de nouveaux indicateurs.

Agriculteurs et pratiques commerciales déloyales

Le Conseil en faveur d’un cadre européen pour protéger les agriculteurs Le Conseil des  ministres de l'Agriculture de l’Union a adopté le 12 décembre des conclusions sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Les ministres recommandent, avec prudence, la mise en place d'un cadre législatif qui permettrait de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales, sans pour autant enfreindre le principe de subsidiarité et en préservant les systèmes nationaux qui existent.

Capitales européennes de la Culture 2017

2 villes danoise et chypriote sous le feu des projecteurs
Après Donostia-San Sebastian et Wroclaw en 2016, deux nouvelles villes se partageront en 2017 le titre de capitale européenne de la culture. Il s’agit d’Aarhus au Danemark et de Pafos à Chypre. Toutes deux proposeront toute l’année un riche programme d’activités culturelles autour d’un thème phare. Pour Aarhus, il s’agit de « Let’s rethink », une invitation à repenser le monde à travers la culture et l’art afin d’apporter des solutions durables aux nouveaux défis du 21ème siècle. Pour Pafos, ville inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco pour ses trésors archéologiques, le thème retenu est « lier les continents, créer des ponts entre les cultures ». Pour rappel, cette initiative créée en 1985 est soutenue depuis 2014 par le volet culture du programme Europe créative.

Accord de libre-échange UE-JAPON en 2017 ?

La Commission européenne et le gouvernement japonais repoussent la conclusion de l’accord à 2017
Un premier tour de pourparlers entre négociateurs européens et japonais s’est achevé fin  décembre 2016. En conclusion de ces négociations techniques, la Commission et le gouvernement nippon renvoient officiellement la signature de l’accord de libre-échange en 2017. Afin de ne pas laisser retomber la dynamique des échanges, les pourparlers devraient reprendre dès janvier 2017. Parmi les points sensibles figure l’agriculture, l’UE souhaitant exporter davantage sa production laitière, de viande et de vin vers le Japon. Autre sujet délicat : le secteur automobile. L’UE est disposée à ouvrir son marché, à condition de planifier des « solutions adéquates » pour les mesures non-tarifaires. De nombreux sujets - tels que l’accès aux marchés publics, la protection des IGP ou la promotion du développement durable - restent également à aborder avant d’aboutir à la conclusion d’un accord de libre-échange

Le rapport sur le bouclier phytosanitaire européen en 2015


La Commission européenne a publié le 20 décembre dernier le rapport annuel Europhyt, le système européen d’alerte rapide pour les plantes dangeureuses, sur l’interception aux frontières, de végétaux soupçonnés d’abriter des organismes nuisibles. On y constate que sur la période 2014/2015 la présence d’organismes, ou de produits végétaux nuisibles, importés ou commercialisés dans l’Union, a diminué de 11% alors même que le nombre d’interceptions a augmenté de 4,4%. Cette baisse constitue un signal, positif, surtout au regard de la progression des notifications pour non-conformité aux exigences européennes. La majorité des interceptions concernent des produits en provenance du Ghana, de l’Ouganda, du Laos, du Bangladesh, du Kenya, de l’Uruguay et de la Thaïlande. Les produits le plus souvent interceptés sont les fruits et légumes (poivrons, citrons, mangues, aubergines, basilic), les emballages en bois, les fleurs coupées et les plantes

L'Europe à votre portée

  • Vous avez un projet dans le domaine de l'audiovisuel?
    De nouveaux appels à propositions Europe créative/MEDIA ont été publiés. Retrouvez-les ci-dessous ainsi que tous les autres appels à propositions en cours, recherches de partenaires et consultations publiques de la Commission européenne.
    Pensez également à consulter les sites Faisons vivre l'Europe  en Auvergne et l'Europe s'engage en Rhône-Alpes.

Le saviez-vous ?

Les décodeurs de l'Europe : rumeurs, alarmes, fantasmes …. Pour lutter contre les idées reçues, la Représentation en France de la Commission européenne remet en cause une série d’accusations, et explique l’Europe, en lançant « les Décodeurs de l’Europe ».

Consultation publique sur la spécialisation intelligente
Cette consultation publique est lancée afin de préparer la future communication de la Commission sur la spécialisation intelligente et de contribuer au rapport sur la politique de cohésion. Elle vise à recueillir des points de vue et suggestions, pour comprendre les défis et identifier les bonnes pratiques et enseignements provenant de différentes catégories de parties prenantes et notamment de régions afin de poursuivre le développement de la croissance axée sur la recherche et l'innovation par l’intermédiaire de stratégies de spécialisation intelligentes.

DICO DE L'EUROPE

Galileo : c’est le nom du système européen de navigation par satellite ou encore le « GPS européen ». Lancé le 15 décembre dernier, il offre gratuitement, en lien avec le GPS, plusieurs services initiaux aux autorités publiques, aux entreprises et aux citoyens comme par exemple un appui aux opérations d’urgence en cas d’appel de détresse, et une géolocalisation plus précise pour les citoyens. Les nouveaux satellites qui seront lancés dans les années à venir complèteront la constellation Galilleo qui devrait être pleinement opérationnelle d’ici 2020.

BRUXELLES DANS NOTRE REGION

Nouveaux appels à projets INTERREG

De nouvelles opportunités viennent d’être lancées pour les acteurs du territoire dans le cadre de deux programmes Interreg. Le deuxième appel à projets du programme INTERREG SUDOE (sud-ouest de l’Europe) pour la période 2014-2020 a été publié. Les projets devront porter sur une des deux priorités thématiques suivantes : axe 1-recherche et innovation (16 millions d’euros) et axe 5-environnement et efficience de ressources (9 millions d’euros). La date limite de dépôt des candidatures pour la 1ère phase est le 31 mars 2017. Une journée d’information est organisée à Limoges le 30 janvier. Inscriptions au lien suivant. Par ailleurs le troisième appel à projets INTERREG ALCOTRA (France-Italie) pour la présentation de plans intégrés thématiques (PITEM) –lot1- et de plans intégrés territoriaux (PITER) –lot 2- est ouvert jusqu’au 16 mars 2017. Chacun de ces lots est doté de 40 millions d’euros de crédits Feder. Enfin, à signaler que le troisième (et potentiellement ultime) appel à projets INTERREG Europe sera lancé le 1er mars 2017 et ouvert jusqu’au 30 juin sur les 4 axes du programme

NOTRE REGION A BRUXELLES

Les Régions françaises rencontrent la Commission européenne à Bruxelles.

Les 1er et 2 février 2017, les élus des exécutifs régionaux français vont rencontrer les Membres de la Commission européenne à Bruxelles. L’objectif de cette réunion organisée par la Représentation de la Commission européenne en France (Paris) est de maintenir des relations étroites entre les Régions françaises, autorités de gestion des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI), et les institutions européennes et d’offrir à nos élus des relations privilégiées avec l’Exécutif européen. Au programme, une rencontre avec les acteurs majeurs de la Commission pour renforcer le développement de nos territoires : Jyrki KATAINEN, Vice-Président en charge de l’Emploi, de la Croissance, de l’Investissement et de la Compétitivité qui gère notamment le Plan Juncker pour des investissements européens stratégiques, ou encore Carlos MOEDAS, Commissaire en charge de la Recherche, de la Science et de l’Innovation. C’est Etienne BLANC, Premier Vice-président, qui représentera la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce sera pour lui l’occasion de porter les messages de la Région sur l’avenir des grandes politiques et initiatives européennes comme la politique de cohésion, le futur programme cadre sur la recherche ou l’innovation ou les grands projets régionaux susceptibles de trouver des financements notamment via la Plan Juncker. Sa présence à Bruxelles est le gage d’une bonne représentation des intérêts régionaux.

CONTACT

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Contact : delegation.bruxelles@region-rhone-alpes.fr