Fonds régional d'aide au conseil - industries agricoles et alimentaires (F.R.A.C.-I.A.A)

Description

La Région aide les entreprises du secteur agro-alimentaire à recourir à un conseil extérieur pour mieux orienter leur stratégie de développement, se tourner vers des technologies nouvelles, opérer une démarche de qualité, favoriser la coopération interentreprises, adapter les circuits de commercialisation et ce, afin de favoriser leur croissance.

Public concerné

Les PME de moins de 250 salariés exerçant une activité de transformation des produits agricoles, alimentaires ou horticoles qui éprouvent la nécessité de faire appel à des compétences extérieures pour résoudre des problèmes échappant à la gestion courante, notamment :

-          de développer la coopération interentreprises par la création de services communs,

-          de développer les capacités d'innovation ou d'accompagner le développement d'un projet d'innovation.

Pour les petites entreprises et entreprises coopératives :

-          appréhender la stratégie globale, adapter la politique commerciale,

-          améliorer ou sécuriser la qualité, favoriser la mise en place de démarches de certification,

-          maîtriser les problèmes techniques et technologiques,

-          intégrer les NTIC,

Ne rentrent pas dans le champ de l'aide régionale :

-          les interventions réalisées ou débutées avant le dépôt du dossier

-          les thèmes que les compétences internes de l'entreprise devraient pouvoir maîtriser,

-          les thèmes déjà aidés antérieurement

-          l'ingénierie informatique ou des investissements, la formation, le conseil fiscal, la tenue des comptes, les prestations règlementaires et la constitution de dossiers de demandes de financement

-          la conception d'outils de communication et de promotion,

-          les projets relevant d'autres procédures d'aides de l'Etat ou de la Région (environnement, création - design, ressources humaines, artisanat, soutiens aux démarches export, etc.)

-          les projets portés par des personnes physiques ou des entreprises en nom personnel

-          le secteur de l'approvisionnement de l'agriculture (agrofourniture).

L'aide peut être refusée par le comité technique si le projet n'est pas en conformité avec les orientations de la Région en terme de développement durable ou de qualité des produits agroalimentaires, ou si l'effet levier de l'aide n'est pas avéré.

Montant de l'aide/accompagnement proposé

L'aide de la Région est fixée au taux de :

-          50 % de la dépense HT, plafonnée à 15 000 € par thème d'étude pour les prestations dont le coût est supérieur à 6 000 € HT ;

-          80 % de la dépense HT, plafonnée à 3 000 € pour les autres cas.

Une même entreprise peut solliciter plusieurs aides FRAC:

- dans la mesure où ses demandes ne portent pas sur des prestations de même nature,

- dans la limite d'un cumul d'aides de 15 000 € par thème de conseil et par période de 3 ans,

- dans la limite d'un cumul d'aides pour une même entreprise de 30 000 € et par période de 3 ans.

Les aides ne sont pas cumulables avec d'autres financements publics ayant le même objet.

Le montant de l'aide porté sur la décision d'attribution sera calculé sur la base du devis fourni. L'aide sera versée sur la base du montant H.T. réel de la prestation, plafonné au montant du devis initial. Les frais de déplacements ne sont pas éligibles. Le coût journée du prestataire est plafonné à 900 € HT.

Modalités d'attribution

La demande de subvention doit être faite avant la réalisation du projet.
Le dossier de demande d'aide peut être obtenu auprès des services de la Région.
La décision d'attribution et le montant de l'aide sont étudiés dans le cadre d'un comité technique.

Contact(s)

Des contacts préalables au dépôt du dossier ne pourront que faciliter son analyse et sont donc conseillés.
Ne pas hésiter à contacter les services en amont pour connaître les détails de la politique régionale.

Région Rhône-Alpes
Direction de l'Agriculture et du Développement Rural
1 Esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 LYON Cedex 02
Téléphone : 04 26 73 42 26 (secrétariat du Service Agriculture - Agro-Alimentaire)

Vous pouvez également remplir ce formulaire en précisant le nom de cette aide :