IDéclic Transmission : fonds de garantie pour la reprise d'entreprise

Description

La Région Rhône-Alpes a mis en place un fonds de garantie destiné à faciliter la transmission d'entreprises. IDéclic Transmission permet d'accroître la garantie sur les concours bancaires et donc de faciliter l'accès des repreneurs d'entreprises aux ressources bancaires nécessaires au bouclage financier de leur projet.

Public concerné

IDéclic Transmission intervient pour les opérations de transmission ou reprise d'entreprises pour lesquelles l'acceptation des concours bancaires est la plus délicate. Sont concernées les entreprises viables, pour lesquelles le financement de la reprise est rendu difficile par leur taille, leur situation géographique ou leur secteur d'activité.

IDéclic Transmission peut être mobilisé par des entreprises reprises répondant aux critères suivants :
- Etre implantées en Rhône-Alpes et répondre à la définition communautaire de la PME (moins de 250 personnes, CA inférieur à 50 M€, total bilan inférieur à 43 M€).
- Appartenir aux secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, du tourisme ou des services.
- Les activités agricoles, d'intermédiation financière, de location et de promotion immobilière sont exclues.

Important : La reprise d'actifs d'entreprises en redressement ou liquidation judiciaire et les opérations intervenant dans le cadre d'une procédure destinée à la restructuration d'entreprises en difficulté, (type CODEFI, mandat ad hoc ou règlement amiable) sont exclues.

Montant de l'aide/accompagnement proposé

Le montant maximal de concours bancaires garantis au titre de IDéclic Transmission , par entreprise ou groupe d'entreprise, est fixé à 400 000 €.
En co-garantie avec le Fonds National de OSEO, IDéclic Transmission permet d'apporter une garantie aux concours bancaires pouvant s'élever jusqu'à 70%.
La garantie donne lieu à perception d'une commission. (Pour une quotité garantie de 70%, une commission de 0,84% l'an est prélevée sur l'encours du prêt bancaire).

Concours garantis
- Prêts à long et moyen terme, y compris prêts personnels pour apport de fonds propres octroyés par l'ensemble des banques. Le PRATE (Prêt en Rhône-Alpes pour la Transmission d'Entreprise), mis en place par OSEO en complément des prêts bancaires, peut également être garanti par le fonds.
- Crédits baux immobiliers et mobiliers ; location financière.
- Cautions bancaires liées à un crédit vendeur.

Modalités d'attribution

IDéclic Transmission est géré par OSEO à travers sa filiale commune avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les porteurs d'un projet de transmission/reprise d'entreprise doivent entrer en contact avec leur établissement financier pour solliciter l'intervention du fonds de garantie.
Les demandes doivent être adressées par les banques et les organismes financiers aux implantations régionales de OSEO qui assure l'instruction des dossiers.

Téléchargez le document d'information sur IDéclic Transmission (395 ko).

Contact(s)

OSEO

Direction Régionale Rhône

- Délégation Rhône-Ain
Immeuble l'Europe
62, rue de Bonnel
69003 LYON
Tél. : 04.72.60.57.60

- Délégation Loire
Parc Giron
8, rue Richelandière
42100 ST-ETIENNE
Tél. : 04.77.43.15.43

- Délégation Drôme-Ardèche
Centre Gare-Valence
50, rue Denis Papin
26000 VALENCE
Tél. : 04.75.41.81.30

Direction Régionale Alpes

- Délégation Isère
Les Trois Dauphins
15, rue de Belgrade
38000 GRENOBLE
Tél. : 04.76.85.53.00

- Délégation Deux Savoies
9, avenue d'Albigny
74000 ANNECY
Tél. : 04.50.23.50.26

Région Rhône-Alpes
Direction du Développement Economique et de l'Emploi
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 02
Téléphone : 04 26 73 40 23
Télécopie : 04 26 73 43 53
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