Investissement pour les lycées privés sous contrat

Description

Afin d'assurer une équité entre l'enseignement privé et public, la Région Rhône-Alpes alloue aux lycées privés sous contrat d'association avec l'État des subventions d'investissement. Ces dernières prennent en charge quatre domaines de compétences : la construction, la rénovation, l'équipement et la mise aux normes de sécurité des établissements concernés. Par ailleurs, ces aides peuvent être accompagnées de garanties d'emprunt.

Public concerné

 Lycées privés sous contrat d'association avec l'Education nationale
 Lycées privés sous contrat d'association avec le ministère de l'Agriculture.

Montant de l'aide/accompagnement proposé

Dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle, la Région décide alors du montant de l'aide à l'investissement accordée. La participation de la Région se décline de la façon suivante :

Pour l'enseignement technique : 50 % du montant de l'opération d'équipement classique ; soit 66 % du montant de l'opération pour les formations relevant des domaines de la production (bâtiment, industrie, hôtellerie et biologie). (Loi Astier)

Pour l'enseignement général : 50 % du montant de l'opération. (Loi Falloux)

Pour l'enseignement agricole : 50 % du montant de l'opération.(Loi Rocard)

Pour l'équipement informatique : 66 % du montant de l'opération depuis le 1er janvier 2001 (Loi 86.972).

Modalités d'attribution

Les critères sont les mêmes que ceux appliqués aux lycées publics.
Chaque établissement transmet à la Région, via des organismes gestionnaires, un dossier qui expose le projet et son budget.

Contact(s)

Région Rhône-Alpes
Direction des lycées - unité fonctionnement et aides à l'investissement
78, route de Paris - BP 19
69751 Charbonnières-les-Bains Cedex
Téléphone : 04 72 59 49 12
Télécopie : 04 72 59 47 04

Vous pouvez également remplir ce formulaire en précisant le nom de cette aide :