Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes

Description

Suite à la Loi de Finances du 31/11/2007, la Région Rhône-Alpes a voté la mise en place d'une exonération de taxe professionnelle pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2009 .

Public concerné

PME (suivant la définition communautaire) ayant moins de 8 ans d'existence qui réalise des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles par l'entreprise au titre de l'exercice en cours.
Le capital de l'entreprise doit être détenu à 50 % au moins par :

• des personnes physiques ;

• une PME dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

• des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la jeune entreprise innovante et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

• ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales

Montant de l'aide/accompagnement proposé

La jeune entreprise innovante bénéficie d'une exonération de taxe professionnelle pendant 7 ans.
Cette exonération est plafonnée en vertu du règlement de la Commission Européenne relatif aux aides de minimis . Ainsi, le montant total des aides accordées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 € sur une période de 3 ans.

Modalités d'attribution

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, une entreprise peut se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend et mettre en œuvre les exonérations auxquelles elle a droit lors des déclarations fiscales et sociales. Par conséquent, les entreprises n'ont aucune démarche à faire vis-à-vis de la Région Rhône-Alpes.
A noter : une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante, peut solliciter l'avis de l'administration fiscale qui dispose de 4 mois pour répondre à cette demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.

Contact(s)

Direction des services fiscaux dont dépend l'entreprise.

Région Rhône-Alpes
Direction du Développement Economique et de l'Emploi
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 02
Téléphone : 04 26 73 49 45
Email : adefour@rhonealpes.fr